CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Maison Jem
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales (ci–après désignées les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Maison Jem Paris, dont le siège social est situé au26, rue de la Faisanderie à Paris (75116) et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 908 921 984 R.C.S. Paris et tout utilisateur du site www.maisonjem.com désirant effectuer un achat en France métropolitaine, et en Europe.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications.
Maison Jem se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.
Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
Maison Jem considère qu’en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des Conditions Générales et les accepte sans réserve.
Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.
En validant les présentes Conditions Générales lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation.
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de l’ensemble des produits de la marque Maison Jem et les droits et obligations qui en découlent.
Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir :
L’organisation des relations juridiques entre Maison Jem et le Client.
Les modalités de vente entre Maison Jem et le Client (commande, livraison etc..).
Procédure et modalités de commande
Identification du client
Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le Site :
– Si vous avez déjà un compte client, vous devrez vous identifier à cette étape en saisissant votre mot de passe.
– Si vous n’avez pas encore de compte, vous serez invité à en créer un en confirmant votre adresse e-mail et en créant un mot de passe.
Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.
La création d’un compte vous permet de :
– consulter l’historique de vos commandes ;
– retourner ou échanger des Produits ;
– ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes.
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées entre Maison Jem et ses Clients. En cas de conflit entre Maison Jem et l’un de ses Clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Maison Jem sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.
Le Client pourra à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « Contact ». Après la désactivation de son compte, le Client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.
Passation de la commande
Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne des produits sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit valider sa « Commander ». Le panier est ainsi constitué par le Client.
Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à la validation du panier par le Client :
Récapitulatif de la commande
Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.
Le Client pourra reprendre son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Le Client sera ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.
Livraison
Le Client remplit le formulaire de livraison en y précisant son nom, son prénom, son adresse de livraison, son code postal et ses coordonnées téléphoniques.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
Paiement
Une fois deux premières étapes validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement. Le règlement des achats du Client sur le Site peut s’effectuer :
Par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau « CB » Visa, Mastercard et American Express).
Validation du paiement
À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, cliquez sur le bouton « Confirmer et payer ». Le contrat de vente sera alors définitivement formé.
Le Client doit vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. Par conséquent, Maison Jem ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des produits figurant sur le site.
Une fois terminée, votre commande est transmise à Maison Jem pour traitement.
Maison jem se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Maison Jem estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
La validation de la commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par Maison Jem à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par Maison Jem lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Maison Jem.
Prix
Les prix de vente sont valables pour la durée de leur mise en ligne sur le Site. Ils sont exprimés en euro TVA comprise et hors frais de mise à disposition pour l’envoi des commandes. Ces frais sont fixés conformément au tarif ci-après et s’ajoutent au montant à payer. Le montant vous en est rappelé lorsque vous êtes à l’étape de sélection des produits achetés et venant dans votre panier, avant validation de la commande.
TVA sur prix de vente : Les prix des produits sont assujettis à la TVA française, pays d’expédition des marchandises. Dans les Etats membres de l’Union Européenne, les Produits sont vendus TVA comprise.
Droits de douane à destination : les droits de douane éventuels à destination à acquitter sont à la charge de l’acheteur. Il est précisé que les prix en ligne au moment de la consultation par le Client sont susceptibles de variation, en particulier en fonction du prix des matières premières et des services et peuvent être modifiés sur le Site, à notre discrétion, à tout moment et sans préavis.
Naturellement, toute variation de prix n’impactera pas les commandes qui auront déjà été passées par nos Clients.
Conditions de paiement
Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en totalité par le Client.
Le règlement des achats du Client sur le Site peut s’effectuer :
Par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau « CB » Visa, Mastercard et American Express)
Dans ce cas la carte bancaire du Client est débitée pour toutes les Commandes dès l’expédition de la Commande ;
Au moment de commander sur le Site, le Client devra indiquer ses coordonnées de paiement sur le formulaire approprié.
Le Client garantit à Maison Jem, lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
Toute transmission d’informations par le Client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
Incidents de paiement
Maison Jem ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Maison Jem se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit au Client, après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, Maison Jem conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.
Disponibilité des produits
Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits.
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Maison Jem mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.
Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Maison Jem, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Maison Jem informera le Client par email de cette indisponibilité conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation.
Dans ce contexte, le Client a la possibilité :
Soit, s’il le souhaite, d’être livré par Maison Jem d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
Soit d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze jours suivant le paiement du produit.
Conditions de livraison
Vérifications préalables à la validation de la commande
Le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiés sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.
Modalités de livraison
La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Délais de livraison
Maison Jem s’engage à informer le Client des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits et du temps nécessaire à réaliser les produits indiqués « Sur commande » ou « Sur devis » sur le Site.
Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf samedi, dimanche et jours fériés).
Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.
En cas de problème de livraison, Maison Jem s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.
Maison Jem ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Vérifications à effectuer à la livraison
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
Contrôler l’état apparent du ou des colis.
Contrôler l’état des produits à l’intérieur du ou des colis.
Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.
Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.
Aux fins des présentes conditions, la livraison sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été livrée, au moment où le Client ou un tiers que le Client aura désigné sera en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison que le Client aura indiqué dans le formulaire de livraison.
Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison.
Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés sur le bon de livraison et le renvoyer au transporteur au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception.
Informations sur les produits
Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance mises en place par Maison Jem ou aux articles eux-mêmes, les Clients devront s’adresser à Maison Jem par mail : contact@maisonjem.com, en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.
Droit de rétractation
Maison Jem entend que ceux de ses Clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
Ainsi, le Client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, jusqu’à quatorze (14) jours après la réception de l’article concerné.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour notifier sa décision de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client devra renvoyer les articles par voie postale. Dans ce cas, le client devra, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’article concerné, à l’adresse qui sera communiqué par Maison Jem. Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du Client. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par Maison Jem, des articles retournés.
Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.
Il est précisé qu’aucun remboursement n’est effectué en magasin.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
Dans tous les cas, le Client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.
Garanties
Le Client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer la Maison Jem (par téléphone ou mail) et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l’article livré, les articles Maison Jem sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
« Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
– soit la réparation totalement gratuite de l’article, y compris les frais de main d’œuvre,
– soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’article serait totalement inutilisable,
– et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l’article.
Maison Jem propose un service après-vente de ses produits. Le Client peut s’adresser au service clients par téléphone, par mail afin d’obtenir plus d’informations sur ce service.
Loi informatique, fichiers et libertés, Collecte des données personnelles
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Maison Jem chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique, sa date de naissance, son adresse postale et son numéro de téléphone.
Connexion
Lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, son adresse postale et son numéro de téléphone, ses données de connexion et d’utilisation.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données relatives à la carte de crédit du Client.
Cookies
Lors de la consultation du Site, des cookies sont utilisés. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Les informations collectées par ce bien ne sont utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le Site, pour en développer la conception ou l’agencement et d’autres fins administratives et plus généralement pour améliorer l’offre commerciale et son exécution.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Partage des données personnelles à un tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
Quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Clients, la publicité et les services de paiement, ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si Maison Jem participe à une opération de restructuration de son groupe (fusion, apport partiels d’actifs …), elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Maison Jem fait tout son possible pour mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Maison Jem n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
Mise en œuvre des droits des Clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
Mise à jour ou suppression des données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
Suppression de leur compte, en envoyant. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Clients dans le cadre des avis clients peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte.
Par ailleurs, et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le règlement européen sur la protection des données personnelle en vigueur au 25 mai 2018, les Clients bénéficient d’un droit d’accès (pour connaître les informations les concernant), de rectification, de portabilité, et d’effacement de leurs données personnelles ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : contact@maisonjem.com, à l’attention du service de protection des données personnelles.
Conservation
Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des ventes et la gestion de la relation commerciale, sauf si :
Le Client exerce son droit de suppression le concernant dans les conditions décrites ci-dessus ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire.
Evolution de la présente clause
Maison Jem se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Maison Jem s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Propriété intellectuelle
Maison Jem est titulaire du nom de domaine www.maisonjem.fr. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits qui y sont vendus, et chacun des éléments qui le composent (tels que films, photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, schémas) sont la propriété exclusive de Maison Jem qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but commercial ou non est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues par la loi.
Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de Maison Jem et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites. Maison Jem est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
Divisibilité des clauses
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Force majeure
Maison Jem ne sera pas tenus responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de sa part (ci-après la « Force majeure ») tel que définis à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Il est entendu, d’une part, que les obligations contractuelles de Maison Jem seront suspendues tant que durera le cas de Force Majeure et, d’autre part, que ses délais d’exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de Force Majeure. Maison Jem s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
Droit applicable – Langue – Compétence Juridictionnelle
Seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent. Toutefois, nous pourrons demander à bénéficier de la procédure d’arbitrage de la Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
En cas de contestation à caractère technique, nous pourrons demander le recours d’un expert désigné selon le règlement d’expertise technique de la Chambre de Commerce internationale.
